Le processus de dépôt de plainte, comment ça se passe ?



Entre tabou social, manque de preuves et souffrance psychologiques, le dépôt de plainte pour viol est un véritable parcours du combattant.

En France, seulement 2% des cas donnent lieu à une condamnation. L’attente peut être très longue et particulièrement douloureuse. Certains vous diront que déposer plainte est la clé de la reconstruction, d’autres vous dirons que cela ne sert à rien. Personnellement, j’ai réussi à trouver le courage pour déposer plainte contre mon agresseur. Dans cet article, je vous expliquerai le processus et vous donnerai quelques conseils pour mieux appréhender cette épreuve.

Quel délai pour porter plainte ?


De nombreuses victimes n’ont pas le courage ni l’envie de déposer plainte directement après les faits, soit parce qu’elles ont honte, aiment leur agresseur ou ne se sentent tout simplement pas prêtes à raconter leur histoire à un inconnu et affronter des années de procédure.


Pourtant, le premier conseil que je pourrais vous donner est de déposer plainte le plus rapidement possible afin d’avoir le maximum de preuves PHYSIQUES à donner à la police. Mais si cela n’est pas possible, ne vous inquiétez pas :

- Pour les victimes majeures, le délai de prescription est de 20 ans à partir de la date des faits.

- Pour les victimes mineures, le droit de porter plainte dure jusqu’à 20 ans après la majorité, soit 38 ans.


Pour les victimes mineures qui connaissent leur agresseur, si vous souhaitez parler de cela à :

  • une association spécialisée dans l’aide aux victimes (comme l’AVEMA),

  • un psychologue,

  • votre médecin traitant,

  • ...

La personne qui vous écoute sera obligé de faire un signalement auprès de la police. Ce signalement ne vous obligera pas à déposer plainte, mais vous serez contacté(e) à 3 reprises par le commissariat de votre ville afin de savoir si vous souhaitez déposer plainte ou non.


De plus, la non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque (la famille n'est pas soumise à cette obligation) ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. La non-dénonciation de crime est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 434-1).


Même si cela peut être particulièrement difficile à vivre, voire invasif, ce signalement permet de garder une trace de l’agression et peut être important si vous décidez de déposer plainte plusieurs années plus tard.

Même si vous n’êtes pas encore sûr-e de vouloir ou d’oser porter plainte à la police, laissez-vous examiner par votre médecin traitant ou à l’hôpital. Les médecins doivent respecter le secret professionnel et ne peuvent rien dire à l’agresseur ni à d’autres personnes de votre entourage.



J’ai décidé de déposer plainte, comment cela se passe ?


En vous rendant au commissariat, informez l’agent de police que vous souhaitez déposer plainte. Les services de la police disposent de locaux d’accueil spécifiques avec des collaborateurs spécialement formés, pour vous permettre de faire part de votre récit calmement et constituer le procès-verbal. L’agent vous posera des questions qui peuvent être quelque peu désagréables, mais qui sont nécessaires afin de rassembler des preuves. Il vous expliquera toujours pourquoi une question est nécessaire. Il est important de ne rien cacher aux policiers. Le dépôt de plainte dure en général plusieurs heures (notamment à cause de l’émotion et des difficultés à poser des mots sur ces actes). L’officier de police vous informera également sur le suivi du dossier et vous renverra éventuellement vers une assistance spécialisée. De plus, si vous déposez plainte directement après l'agression, la police vous redirigera vers le service hospitalier le plus proche pour établir le nombre d'ITT. Ici, le nombre de jours d'interruption temporaire de travail servira à estimer la gravité des actes subis. Plus le nombre d'ITT est élevé, plus l'agression est grave. Comme il n’est pas si évident de rentrer seul-e au bureau de police, vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance de votre choix. Si vous le souhaitez, cette personne assistera aussi aux entretiens ultérieurs.


Le cas des personnes mineures est un peu différent. En effet, dans le cas où une dénonciation a déjà été faite auparavant, il est possible de prendre RDV avec le commissariat de votre ville afin d’être reçu-e dans les meilleures conditions possibles, et pour vous préparer psychologiquement. De plus, les mineur-e-s sont généralement interrogé-e-s au Pôle Mère-Enfant, afin d’être dans une pièce beaucoup plus sereine et agréable pour l’enfant. La personne mineure est également filmée pour lui éviter de devoir répéter plusieurs fois la même histoire tout au long de la procédure, et permettre une meilleure reconstruction.

Les parents (ou tuteurs légaux) des personnes mineures sont également interrogés, en général avant le ou la mineur(e). Ils doivent également lire et signer la déposition de l’enfant. Ce qui constituera 2 dépôts de plaintes distincts dans le dossier.


Dans le cas où la police refuserait de prendre votre plainte, demandez à rencontrer le procureur. Votre plainte sera prise dans la minute qui suit ! Aucun policier n’est autorisé à refuser un dépôt de plainte.


De plus, dans chaque commissariat se trouve un livret où les personnes peuvent écrire leurs impressions (comment et par qui elles ont été reçues, si cela s'est bien passé ou non, etc). N'hésitez pas à demander ce livret à l'accueil lorsque vous partirez, que ce soit pour signaler un mauvais comportement ou pour remercier la personne qui vous a écouté-e.


La collecte des preuves et l’examen médical


Bien que vous vouliez vous laver au plus vite et nettoyer vos vêtements, il vaut mieux ne pas le faire. Toute poussière, tout cheveu et toute autre trace de l’agresseur peuvent servir comme pièce à conviction. Évitez de vous brosser les dents et de manger ou boire. Évitez également d’aller aux toilettes ou conservez votre urine dans un petit pot. Tout ce que vous portiez au moment de l’agression (vêtements et bijoux) peut porter des traces importantes. Conservez-les de préférence non lavés et emballés individuellement dans des sacs en papier, et emportez-les au bureau de police. Si cela s’avère utile pour la récolte des preuves, l’officier de police vous demandera de faire effectuer un examen médical par un médecin désigné officiellement à cet effet. Pour ce faire, l’officier de police vous conduira, si possible, en vêtements civils et dans une voiture banalisée chez le médecin. L’examen peut se faire chez ce médecin ou dans un hôpital proche. Si vous le souhaitez, votre médecin traitant peut assister à l’examen. La plupart du temps, l’examen se fait à l’aide d’un Set Agression Sexuelle. Ce set comprend du matériel pour rassembler les preuves de l’agression sexuelle, le plus minutieusement possible, afin de recueillir un maximum de preuves. L’examen médical est primordial afin de constater et de traiter les conséquences physiques de l’agression sexuelle, et ce, idéalement dans les 72 heures. Après 72 heures, les traces ADN de l’agresseur sont moins utilisables, mais il est de toute façon encore conseillé de vous faire examiner par un médecin.

Si vous décidez de déposer plainte plusieurs mois ou années plus tard, toutes les preuves écrites ou vocales sont importantes. Constituez un dossier sur un disque dur ou une clé USB (dont vous aurez fait une copie) dans lequel vous collecterez toutes vos captures d’écran, vidéos, vocaux… Même si cela ne constitue pas légalement une preuve, cela peut peser en votre faveur dans la procédure. Pour qu’une preuve digitale soit valide, il doit s’agir d’un mail.

Durant cette phase de collecte des preuves, votre entourage (famille, amis, professeurs, collègues de travail…) pourra être convoqué en tant que témoin pour donner sa version des faits.


La confrontation


Sachez que vous avez le droit d'être assisté-e lors de cette éventuelle confrontation, par un Avocat de permanence au titre de l'aide juridictionnelle (donc gratuitement) ou votre avocat que aurez choisi.


Cela est très impressionnant car revoir son agresseur peut faire remonter des souvenirs ou un sentiment de haine. Mais ne vous inquiétez par. Pendant la confrontation, vous n'avez pas le droit de vous interpeller mutuellement, ni de vous regarder. Un officier de police vous invitera à rentrer dans une salle, vous et votre agresseur serez séparés par vos avocats respectifs.


Le policier vous demandera si vous souhaitez rester sur vos dépositions, et vous aurez l'occasion de lire la déposition de votre agresseur (et lui la vôtre).

Presque systématiquement, votre agresseur va nier les faits, dire que vous étiez consentant-e, ou parfois même pire encore, il va tenter d'inverser les rôles, se poser en victime, et dire que vous l'avez provoqué-e.

Ne vous laissez pas impressionner, la victime, c'est vous, et le-la coupable, c'est lui (ou elle) !

A la suite de la confrontation, le juge d’instruction décidera d’un classement sans suite, ou de poursuivre les investigations. Dans le cas d'un classement sans suite (souvent pour faute de preuves), ne vous inquiétez pas. Vous avez toujours la possibilité de faire appel de cette décision en vous constituant partie civile avec votre avocat (qui déposera également une plainte auprès du parquet). L'affaire n'est donc pas perdue.


L’instruction de la plainte


Le Juge d'Instruction en charge de la plainte va mettre en place un assez long processus d'enquête, pour se faire préciser aussi exactement que possible le déroulement des faits, connaître la personnalité, l'environnement de l'agresseur, et également la personnalité de la victime.

En particulier, il ordonnera des expertises psychiatriques et psychologiques de l'agresseur, également une expertise psychologique de la victime, afin de s'assurer de la crédibilité des accusations portées. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues, il est tout à fait normal de s'assurer que la victime n'a pas menti.

Le Juge d'Instruction entendra l'agresseur, en lui demandant de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Il entendra également la victime, qui devra également lui confirmer de manière aussi détaillée que possible le déroulement des faits. Il faut bien reconnaître que c'est très gênant, mais c'est, là aussi, un passage obligé pour confondre l'agresseur.

Dès le stade de l'Instruction, il est très important que la victime ait déjà fait le choix d'un Avocat, et ceci pour au moins trois raisons essentielles :

  • votre Avocat a accès à tout moment à la procédure du Juge d'Instruction, contrairement à la victime,

  • votre Avocat saura vous soutenir dans les moments difficiles, et vous préparer à l'épreuve de l'audition devant le Juge d'Instruction,

  • votre Avocat peut lors de cette audition vous poser - avec tact et discernement - des questions sur des points qui peuvent être essentiels, et que le Juge d'Instruction devra consigner dans la procédure.


L’audience de jugement


Une fois le processus d'instruction terminé, vous êtes informé-e de la date de l'audience de Jugement, que ce soit devant le Tribunal correctionnel (si la qualification retenue est celle d'agression sexuelle), ou la Cour d'Assises (si la qualification de viol a été retenue).

Votre agresseur va devoir faire face à ses Juges, s'expliquer sur son comportement, et à l'issue, connaître la sanction qui lui sera infligée.


En qualité de victime, vous n'êtes pas tenu-e d'assister à l'audience. Par expérience professionnelle, un avocat vous dira que c'est pourtant essentiel d'y assister :

  • pour que l'agresseur comprenne que la victime est plus courageuse que lui,

  • pour que l'agresseur prenne (peut-être ?) conscience du mal qu'il a commis,

  • mais SURTOUT, pour que la victime, au moment du verdict, entende de ses propres oreilles, la déclaration de culpabilité prononcée à l'égard de son agresseur, et ainsi, soit simultanément reconnue officiellement par la Société dans sa qualité de victime.

C'est là certainement une étape absolument indispensable de la reconstruction de la vie de la victime, qui se trouve presque toujours - jusque là - anéantie par les faits qu'elle a endurés.

C'est difficile, c'est très long... mais cela en vaut la peine. Je ne vais pas vous mentir, mais entre le dépôt de plainte et l’audience, il peut se passer plus de 5 ans. Dans mon cas, j’ai déposé plainte en novembre 2016, il y a 3 ans et demi, et nous avons tout juste atteint le stade de l’instruction (après un classement sans suite et constitution de partie civile).

Mais même si le chemin semble sans fin et sans espoir, croyez en vous. Vous n’avez pas déposer plainte pour rien, battez-vous, pas forcément pour que votre agresseur soit condamné (car cela reste très rare malheureusement), mais au moins pour être reconnu-e comme victime. Cette reconnaissance permet de faire le deuil de ces événements, mais aussi d’accepter que cela est arriver, et surtout d’accepter que cela n’est en aucun cas de votre faute.

Un commentaire, une suggestion, envie de témoigner ? N’hésitez pas à nous contacter ! 😊 A très vite pour un nouvel article !

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